Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est considéré comme accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales des ventes. Aucune condition générale ou spécifique apparaissant dans les documents envoyés ou donnés par le consommateur ne pourra être s'intégrer aux présentes, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
II - Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les engagements des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société MOTO TUNING SHOP au consommateur.
III - Documents contractuels
Le présent contrat est constitué par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décoissant : conditions générales actuelles ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions de rang supérieur prévaudront.
IV - L'entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de la signature du bon de commande. Elles sont conclues pour la durée nécessaire a la fournitutes des biens et services souscrits, jusqu'à la fin des garanties dues par la société MOTO TUNING SHOP.
V - Signature électronique
Le clic de la validation du consommateur au titre de bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
VI - Produits
Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont produites, en aucun cas à la responsabilité de la société MOTO TUNING SHOP ne pourra être engagée.
VII - Produits non homologués
En France, l'utilisation des pots non homologués ainsi que celle des articles pouvant modifier les caractéristiques du moteur est interdite sur la route et la voie publique. L'utilisation des produits non homologués est réservée pour les compétitions dont le réglement le permet. L'acquéreur des produits et pièces non homologués ne peut en aucun cas contester le fait de ne pas être informé de la non-homologation du bon vendu.
Toute modification des caractéristiques du véhicule par rapport à son homologation sur le territoire français le rend impropre à la circulation routiére. La société MOTO TUNING SHOP se dégage de toute responsabilité quant à une utilisation illégal ou non réglementaire des produits qu'il distribue.
Attention : Pour pouvoir acheter un échappement non homologué ou un produit non homologué, une décharge signé de la main de l'acheteur (qui doit être majeur) et une copie de la pièce d'identité de l'acheteur, doivent être expédiés avec le réglement ou à la commande. La non-réception de ces documents bloque l'expédition . Cette décharge doit être imprimée par vos soins.
VIII - Commande
8.1 mode de passation de commande
La société MOTO TUNING SHOP s'engage à accepter les commandes dans les termes des présentes conditions générales de vente. Le consommateur peut passer commande :
Sur l'Internet : www.mototuningshop.com - 24h/24 et 7/7
Par téléphone au 08.71.25.99.32 - 7j/7 de 9h avec 20h
Par fax avec : 03.22.31.99 .63 - 7/7 de 9h avec 20h
Par la poste : MOTO TUNING SHOP - 4 bis rue du brulé - 80150 YVRENCHEUX
8.2 - Acceptation de la commande
La société MOTO TUNING SHOP se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec qui il y aurait un litige concernant le paiement d'une commande antérieur.
8.3 - Réserve de disponibilité
La société MOTO TUNING SHOP répondra aux commandes dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs.
8.4 - L'information sur les disponibilités
Pendant la commande, la société MOTO TUNING SHOP informera le consommateur de la disponibilité des produits. Néanmoins, si en depit de la vigilance du la société MOTO TUNING SHOP, les produits s'avèrent temporairement indisponible (rupture de stock, réédition, etc.….) après la commande du consommateur, la société MOTO TUNING SHOP l'en informera par E-mail et l'invitera pour annuler ou modifier ladite commande. Si les produits s'avèrent définitivement indisponible (épuisement des stocks,…) après la commande, la société MOTO TUNING SHOP annulera automatiquement la commande et en informera le consommateur par e-mail.
8.5 - Confirmation de commande
La société MOTO TUNING SHOP confirme l'acceptation de sa commande au consommateur a l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'a compter de la confirmation de la commande.Les informations indiquées par l'acheteur lors de la prise de la commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
En confirmant la commande, le consommateur accepte l'intégralité de ces conditions générales de vente mises à sa disposition sur le site, et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ces propres conditions générales d'achat, l'acte d'achatentrainant acceptation de ces conditions générales de vente . Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données enregistrées constitueront la preuve des transactions.
IX - Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison et du traitement de la commande, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payable en euros.
La société MOTO TUNING SHOP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis et sous réserves d'erreurs typographiques. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
X - Paiement
Le prix a facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de la commande adressée par la société MOTO TUNING SHOP;
Le prix des produits est payable l'argent comptant le jour de la commande effective.
Le paiement est effectué par :
- carte banquaire portant le signe CB :
Toutes les commandes payées en CB sont débitées IMMEDIATEMENT et ce AUTOMATIQUEMENT par le gestionnaire des CB, seuls les paiements par Chéques Français ne sont déposés en banque qu'au départ de la marchandise ! En cas de remboursement lors d'un paiement par CB, le montant sera recrédité sur votre carte.
En ligne E-TRANSACTIONS vous permet de régler par l'intermédiaire d'un service bancaire du CRÉDIT LYONNAIS dans un environnement protégé. Votre n° de carte banquaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque. Votre paiement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés aurons donné leur accord.
En cas du refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le consommateur sera averti par l'email.
Le chèque bancaire doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco et libellé en euros. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque l'établissement bancaire émetteur du chèque aura donné son accord. En cas du refus dudit établissement, la commande sera automatiquement annulée et le consommateur prévenu par mail.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le consommateur s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Toutes les commandes passées à la société MOTO TUNING SHOP sont destinées à l'usage personnel des consommateurs. Les consommateurs ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits .
La société MOTO TUNING SHOP se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le consommateur.
XI - La livraison
Les produits achetés sur le site de la société MOTO TUNING SHOP sont livrés dans tous les pays du monde. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La société MOTO TUNING SHOP se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. La société MOTO TUNING SHOP ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
Il appartient au consommateur de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison, d'indiquer sur le bon de livraison sous formes de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison. Il appartient également au consomateur de confirmer les réserves au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et de transmettre copie de ce courrier à la société MOTO TUNING SHOP dans les mêmes délais. Si les articles nécessitent d'être renvoyés à la société MOTO TUNING SHOP, ils doivent l'être dans les deux jours ouvrés suivant la livraison,le retour ne pouvant être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.
En cas de livraison de produits ne correspondant pas à la commande (produits défectueux ou non conformes), la société MOTO TUNING SHOP s'engage à rembourser le consommateur ou à lui échanger les produits. Le consommateur doit effectuer par tous moyens (mail, fax, courrier recommandé avec AR) le jour de la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison toute réclamation concernant des articles ne correspondant pas à la commande. Sur les réclamations, doivent figurer : les coordonnées de l'acquéreur, le numéro de bon de livraison et les motifs de la réclamation. Toute réclamation formulée hors de ces délais ne poura être acceptée. Le retour de produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoire, notice...) avec une copie de la facture d'achat.
En cas de retour de produits pour problème de livraison, de non-conformité ou de défectuosité, la société MOTO TUNING SHOP s'engage à rembourser les frais d'envoi. Toutefois, le montant du remboursement des frais de retour ne pourra dépasser le montant des frais d'envoi facturés.
XII - Delai de retractation
Conformément à la législation en vigueur (article L 121-16 du code de la consommation), le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours pour demander l'échange ou le remboursement de sa commande à la société MOTO TUNING SHOP. Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans le consentement écrit préalable et les instructions de réexpédition de la société MOTO TUNING SHOP.
Tout retour de marchandise ne pourra être accepté que pour des marchandises neuves, en l'état d'origine, n'ayant fait l'objet d'aucune détérioration et retournées dans leur emballage d'origine scellé et assorti de tous les accessoires d'origine livrés avec le produit, accompagné d'une copie de votre commande et d'un numéro de retour attribué par la société MOTO TUNING SHOP. Les frais d'expédition restent à la charge du consommateur.
XIII - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site de la société MOTO TUNING SHOP sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la société MOTO TUNING SHOP. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société MOTO TUNING SHOP est strictement interdite.
XIV - Garantie
La société MOTO TUNING SHOP ne pourra être tenue responsable pour non-respect des dipositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
Conformément à la réglementation française, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que la société MOTO TUNING SHOP n'est pas le producteur des produits présentés sur le site Web, au sens de la loi française n° 98-389 de loi du 19/05/1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
XV - Force Majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure ou leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeur.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout faits ou circonstances irrésistibles, exterieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra pas être empêché par ces dernieres , en dépit de tout les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura connaissance. Les deux pièces se rapprocheront alors dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieur à trois mois, les conditions générales actuelles pourraient être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, les foudres, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés spécifiques aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
XVI - Information personnelle
Les informations demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société MOTO TUNING SHOP intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
Conformément à la loi informatiques et libertés du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression sur les données le concernant. Pour cela, il suffit au consommateur d'en faire la demande en ligne à la société MOTO TUNING SHOP ou par courrier en indiquant son nom, prénom, adresse et si possible sa référence client.
XVII - Contestations
Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français . Il en est ainsi pour les règles de fond comme les règles de la forme. En cas du litige ou de réclamation, le consommateur s"adressera en priorité à la société MOTO TUNING SHOP pour obtenir une solution amiable.
Pour toutes les contestations survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conventions ou de leurs suites, le tribunal de commerce d'Abbeville est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode paiement accepté. Cette attribution de compétence vaut également en matière de réféfé ou en cas de pluralité de défendeurs ou pour toutes demandes, même incidentes, en intervention forcée ou appel de garantie.